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Urbanisme. La reponsabilité de la commune dans l'exercice du droit de préemption / Olivier Le Bot

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Le Bot, Olivier (1979-....)

L'exercice de son droit de préemption par la commune génère nécessairement un dommage pour le vendeur du bien et l'acquéreur évincé. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de faute, de rupture de l'égalité devant les charges publiques ou de non-utilisation du bien préempté. Le vendeur du bien et l'acquéreur évincé ont droit à réparation du préjudice si celui-ci est certain et résulte directement de la décision de préemption.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2640, 14/11/2022»

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