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Marchés publics. Préférence locale, où en est-on ? / Mathieu Heintz

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Heintz, Mathieu

Il est aujourd'hui admis par les acheteurs publics que le recours direct, ou indirect, à des critères de sélection des offres qui favorisent les concurrents locaux est discriminatoire et illégal. Cette interdiction est consacrée par la jurisprudence tant communautaire que française.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2119, 26/03/2012»

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