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Réforme territoriale. SDCI : l'oubli préjudiciable du projet de statuts / Anne Gardère

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Gardère, Anne | Bastard-Rosset, Agathe

Acte préparatoire insusceptible de recours en annulation, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) suscite certaines difficultés de mise en oeuvre liées, notamment, à l'absence de projet de statuts accompagnant les arrêtés préfectoraux de périmètre.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2143, 01/10/2012»

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