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Délégation de service public : Bilan annuel et évolutions prévisibles / Mathieu Heintz

Article

Heintz, Mathieu | Pantel, Simon

Sur une période courant de décembre 2009 à avril 2011, les modifications apportées, tant par les juridictions que par les textes, au droit des délégations de service public sont nombreuses. La création des sociétés publiques locales marque également un renouveau des possibilités institutionnelles de délégation de service public.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2095, 03/10/2011»

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