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"E-déontologie" du fonctionnaire : L'utilisation privative des moyens électroniques / Samuel Dyens

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Dyens, Samuel

L'appartenance à la fonction publique, le bénéfice d'un statut protecteur des agents et de leur carrière ainsi que le service de l'intérêt général impliquent un exercice différent des libertés fondamentales. Ceci vaut, au premier chef, pour l'utilisation privative des moyens informatiques et électroniques mis à la disposition de l'agent pour l'accomplissement de ses missions.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2077, 09/05/2011»

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