Décentralisation. Les évolutions du contrôle de légalité / Yves Broussolles

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Décentralisation. Les évolutions du contrôle de légalité / Yves Broussolles

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Mission de nature constitutionnelle, le contrôle de légalité évolue depuis 2004. Face à l'accroissement continu des actes reçus, le législateur a pris des mesures de "déclassement" d'actes transmissibles et les services de l'Etat recentrent leur contrôle sur les actes les plus "sensibles" des collectivités territoriales.

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Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2015, 01/02/2010

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