Quel est l'intérêt des - actions de groupe - ? / My-Kim Yang-Paya

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Quel est l'intérêt des - actions de groupe - ? / My-Kim Yang-Paya

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La création d'une action de groupe pourrait combler l'insuffisance du droit positif français en matière de protection des consommateurs dont font partie les collectivités territoriales. Mais ne serait pas forcément sans risques pour les collectivités elles-mêmes...

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2187, 09/09/2013»

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Description physique: pp.56-58

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2187, 09/09/2013

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