/5
0 avis
Responsabilité des constructeurs. La mise en oeuvre de la garantie décennale / Arnaud Paturat
Article
La garantie décennale concerne les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Ces défauts doivent avoir été constatés dans lLes dix années qui suivent la date d'effet de la réception de l'ouvrage. Tous les intervenants à l'opération de construction et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la garantie décennale.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
De la même série
Chargement des enrichissements...