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Conclure un accord local au sein d'un EPCI / Aurélie Aveline

Article

Aveline, Aurélie | Idrissi, Mounia

A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la faculté offerte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s'entendre sur la composition de leurs organes délibérants, le législateur est intervenu en posant un cadre plus contraint.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2270, 18/05/2015»

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