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Commande publique : La nécessaire réforme du délit d'octroi / Matthieu Henon

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Henon, Matthieu | Carvalho, Karine de

Le délit d'octroi d'avantage injustifié, plus connu sous le nom de favoritisme, compte certainement parmi les incriminations les plus redoutées des élus et agents publics officiant en matière de commande publique. Son appréhension jurisprudentielle et doctrinale parfois incertaine, voire extensive et donc mal comprise, en font de surcroît un délit souvent perçu comme purement formel, trop prompt à sanctionner des actes pourtant accomplis de bonne foi ou relevant d'une simple erreur ou omission, bien plus que d'une intention délictueuse ferme et résolue.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2061, 17/01/2011»

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