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Montages immobiliers et concurrence : La délicate question de la qualification du contrat / Alexandre Vandepoorter

Article

Vandepoorter, Alexandre

Certains montages contractuels, ayant pour objet de mettre une dépendance domaniale à la disposition d'un opérateur, ou de lui céder un terrain avec une obligation de réaliser des équipements immobiliers, courent le risque d'une requalification en marché ou en concession de travaux, voire en concession d'aménagement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2084, 27/06/2011»

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