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Société publique locale : Un nouvel outil de l'intercommunalité / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon

Aux côtés des SEML, qui réservent une place aux opérateurs privés, la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 créé les sociétés publiques locales (SPL), à capitaux intégralement publics. Les collectivités membres pourront conclure avec ces nouvelles sociétés des conventions sans être soumises aux contraintes propres aux marchés publics et aux délégations de services publics. Cet outil renouvelle largement l'approche classique de l'intercommunalité en permettant la mise en place d'équipements et de moyens communs, sans les contraintes liées aux EPCI.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2045, 20/09/2010»

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